Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'offre payante FamilyStock+ proposée au sein de l'application mobile FamilyStock, ainsi que les services associés. Elles sont conclues entre l'éditeur (le « Vendeur ») et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (le « Client »). La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Romain DEMARE — Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Adresse : Lieu-dit Le Bécut, 1155 route de Mauvezin, 32270 Saint-Sauvy, France
SIREN : 801 397 241 — SIRET : 801 397 241 00028 — APE : 62.01Z
TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
Contact : familystockapp@gmail.com
Le détail des fonctionnalités incluses est présenté dans l'Application au moment de la souscription et peut évoluer.
L'offre FamilyStock+ est proposée au prix de 3,99 € par mois. D'autres durées d'engagement (par exemple semestrielle ou annuelle) peuvent être proposées à un tarif préférentiel. Le prix exact, la durée et les conditions applicables sont affichés dans l'Application et sur Google Play avant validation de l'achat. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base) ; les prix sont donc nets de TVA.
La souscription s'effectue via la plateforme de distribution Google Play. Le paiement est traité par Google selon les moyens de paiement enregistrés sur le compte du Client. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. La confirmation d'achat est fournie par Google Play.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle par défaut) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de même durée, jusqu'à résiliation par le Client. Le renouvellement est prélevé par Google Play à chaque échéance.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la gestion des abonnements de son compte Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l'accès à FamilyStock+ jusqu'à ce terme, sans nouveau prélèvement ensuite. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale contraire ou politique de Google Play.
L'offre FamilyStock+ constitue la fourniture d'un contenu numérique et d'un service exécuté immédiatement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au service dès la souscription, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour la partie du service déjà exécutée. Le Client peut néanmoins résilier à tout moment pour les périodes futures (article 7).
FamilyStock peut proposer un programme de parrainage. Les récompenses éventuelles prennent la forme de périodes d'abonnement offertes, sans aucune contrepartie monétaire et sans possibilité de conversion en argent. Elles sont soumises à conditions (nombre de parrainages plafonné selon la formule du parrain, abonnement effectif du filleul) détaillées dans l'Application. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou suspendre ce programme.
L'offre Gratuite est financée en partie par l'affichage de publicités. Certaines fonctions peuvent être débloquées temporairement via des publicités récompensées. L'offre FamilyStock+ supprime les publicités.
Toute question ou réclamation peut être adressée à familystockapp@gmail.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur de la consommation dont relève l'éditeur est : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Le Vendeur fournit le service avec diligence mais sans garantie de disponibilité permanente ni d'absence d'erreur. Les suggestions de l'intelligence artificielle sont indicatives ; le Client reste responsable de la vérification des ingrédients, allergènes et conditions de conservation des aliments.
Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité de l'Application.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les juridictions françaises sont compétentes.